AEC(Annuaires des Entreprise du Cameroun) est un service de rediffusion d'informations sur les entreprises. Toutes les informations sont données à titre indicatif. Vous trouverez sur le site les services décrits ci-dessous et devrez respecter les règles qui suivent.

Rappel

La reproduction, la rediffusion ou l'extraction automatique par tout moyen d'informations figurant sur AEC(Annuaires des Entreprise du Cameroun) est interdite. L'emploi de robots, programmes permettant l'extraction directe de données est rigoureusement interdit.

A propos de AEC(Annuaires des Entreprise du Cameroun)

lorsqu'on recherchait un plombier dans une ville précise, on avait que du bouche à oreille.De meme,pour un futur partenariat il est imprtant de verifier au minimuum la reglarité de notre futur partenaire ou employeur.
AEC(Annuaires des Entreprise du Cameroun) a été créée en 2019 par la société Thémis Technologies une ESN 100% Camerounaise.
En concentrant dès le départ toute son activité sur Internet, le site est rapidement devenu le n°1 de l'information légale et financière en ligne sur les entreprises camerounaises. Outre l'aspect précurseur d'un projet pionnier, ouvert aux professionnels comme aux particuliers, cette position de leader fut conquise grâce à une offre gratuite innovante et de grande qualité fondée sur une idée simple : la diffusion en libre accès des informations officielles du Centres de Formalité de Création des Entreprises (CFCE) et la grande base des donées de ses 1ere clients. grâce à un moteur de recherche extrêmement rapide et performant.
Aujourd'hui, AEC(Annuaires des Entreprise du Cameroun) continue à vous proposer en ligne l'offre d'informations légales et financières gratuites la plus large et la plus complète sur les entreprises camerounaises, et toujours avec la plus grande fiabilité.
Faire connaître votre entreprise est essentiel pour le développement de votre activité.
L'offre s'est enrichie de nombreux services complémentaires, dont certains payants en achat à l'acte ou par abonnement, que vous utilisez chaque jour d'avantage:

• -vente des documents du Dépôt Légal numérisés (comptes annuels, statuts, actes)
• -cartographie des dirigeants
• -création des sites web et referencement
• -aide a la création
• -Tya un logiciel de gestion des PME concu sur mesure pour les entreprises Camerounaise.
• -annonces légales, surveillance, ...
• -liens capitalistiques

Ces outils sont conçus en partenariat avec des experts reconnus dans leur spécialité, pour vous aider à développer vos affaires en toute sérénité : ils vous permettent d'élaborer des dispositifs de surveillance et de contrôle de votre environnement d'affaires extrêmement efficaces. En faisant confiance à AEC(Annuaires des Entreprise du Cameroun) , vous menez vos opérations en sécurité, avec un minimum de risques. Vous pouvez consacrer un maximum d'énergie au développement de vos projets que vous soyez chef d'entreprise, profession libérale, salarié d'un grand groupe, entrepreneur individuel ou particulier.

Les informations gratuites

Les immatriculations, modifications et radiations au Centres de Formalité de Création des Entreprises (CFCE) sont mise a jour quotidiennement . Les données sont collectées et verifiée en presentielet par les services administratifs du cameroun. Les éléments de l'immatriculation permettent l'identification d'une entreprise : activité, adresse, enseignes, dirigeants, administrateurs, procédures, évènements. La mise à jour est hebdomadaire, chaque lundi. Les immatriculations, modifications et radiations au CFCE les attestation de non redevance etc.. Nos outils de veille sont la source d'information utilisée pour toutes les entités juridiques non immatriculées au CFCE. Les données sont collectées et traitées par AEC Cameroun . Le service de distribution est assuré par AEC . Les éléments de l'immatriculation permettent l'identification d'une entreprise : activité, adresse, enseignes, dirigeants, administrateurs, procédures, évènements. La mise à jour est mensuelle. Les chiffres clés des comptes annuels (sources privées) Calculs effectués d'après les comptes annuels et qui permettent d'évaluer la performance d'une société à un moment donné. La mise à jour est hebdomadaire, chaque lundi.

Les informations payantes

De nombreux documents (comptes annuels, statuts, actes, annonces Bodacc, annonces légales, liens capitalistiques...) et services (cartographie des dirigeants, surveillance Bodacc et annonces légales, veille événements, étude de solvabilité, diagnostic financier, ventes de fichiers...) sont disponibles en achat à l'acte ou sur abonnement en utilisant les différents moyens de paiement proposés. Toute commande implique l'acceptation des conditions de vente ainsi que la connaissance des moyens techniques de livraison. Les services proposés par nos partenaires sont facturés par ces derniers selon leurs propres conditions générales de vente.

Consultation du site et des documents

La consultation ou la réception de documents n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur de l'utilisateur. Ce dernier s'engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel. Les données transmises sont traitées en conformité avec les usages en vigueur. L'éditeur fournit l'information et les services associés en l'état et ne saurait accorder une garantie quelconque notamment pour la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité des données. L'utilisateur recherche, sélectionne et interprète les données sous sa propre responsabilité. Toutes les informations sont données à titre indicatif. Seuls font foi les originaux conservés aux Greffe, à l'INPI et autres organismes officiels, auxquels il peut être demandé une copie de l'acte original. Les éventuelles erreurs figurant dans les fichiers peuvent être signalées avec le formulaire à cet effet sur la page « Nous contacter »

Confidentialité

AEC(Annuaires des Entreprise du Cameroun) n'enregistre pas d'informations personnelles permettant l'identification, à l'exception des formulaires que l'utilisateur est libre de remplir (ouverture de compte, facturation, adhésion à une liste de diffusion, sondage, veille, correction d'une fiche...). AEC(Annuaires des Entreprise du Cameroun) et ses mandants, se réservent le droit de contacter toute personne ayant volontairement donné ses coordonnées au sujet d'opérations ou de promotions sur le site. AEC(Annuaires des Entreprise du Cameroun) pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soit nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d'évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.

Données personnelles

En vertu des demandes de contact, des inscriptions aux services et des interactions que vous pouvez réaliser sur ce site, les données vous concernant font l'objet d'un traitement dont le responsable est Themis technologies situé à Yaoundé dont lescontact sont sur le site www.themis-it.com. Elles seront utilisées pour vous recontacter ou pour vous fournir des services ou des informations. Elles seront conservées pendant 3 ans après le dernier envoi d'une communication commerciale. Vos données seront destinées aux services relations clientèles, commercial et technique de Themis technologies Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible et d'effacement. Vous pouvez donner des instructions sur le sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante : Themis technologies - 5, rue de la Terrasse - 75017 PARIS ou par courriel à l'adressecontact@AEC.cm (Annuaires des Entreprise du Cameroun) . Veillez à préciser vos nom, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité à votre demande. Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles, vous pouvez contacter Monsieur le Délégué à la Protection des Données, (M.Serge ZEBE-Themis technologies, 1 rue du lavoir, 85290 MORTAGNE SUR SEVRE-FRANCE. En navigant sur ce site, vous acceptez que les professionnels n'affichent pas directement leur numéro de téléphone. Ces professionnels disposent d'un système de mise en relation basé sur des numéros dynamiques payants. En étant inscrit sur un des sites de Themis technologies, les professionnels référencés acceptent de bénéficier d'un système de mise en relation basé sur des numéros dynamiques payants

Utilisation de cookies

La gestion des commandes nécessite l'utilisation de cookies. Des informations non personnelles sont enregistrées par ce système de cookies (fichiers texte utilisés pour reconnaître un utilisateur et ainsi faciliter son utilisation du site). Ceux-ci n'ont aucune signification en dehors de leur utilisation sur le site AEC(Annuaires des Entreprise du Cameroun) . Pour en savoir plus sur l'utilisation des cookies sur AEC(Annuaires des Entreprise du Cameroun) , cliquez-ici.

Conditions de rediffusion ou d'extraction

Les données contenues sur le site www.AEC(Annuaires des Entreprise du Cameroun) sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 sur les bases de données. En accédant ou en utilisant le site, vous reconnaissez vous conformer aux dispositions de la loi, et notamment en vous interdisant l'extraction, le transfert, le stockage, la reproduction de tout ou partie qualitativement ou quantativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site. La reproduction, la rediffusion ou l'extraction automatique par tout moyen d'informations figurant sur AEC(Annuaires des Entreprise du Cameroun) est interdite. L'emploi de robots, programmes permettant l'extraction directe de données est rigoureusement interdit. Themis technologies se réserve le droit d'entamer toute action visant à faire cesser le préjudice. Themis technologies propose un service de vente de données en format fichier ou via son API Pro

Conditions Générales de Vente

Directeur de la publication : M.Serge ZEBE

Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'utilisation du service de vente, location ou consultation de données d’entreprises, de dirigeants ou d’événements appelé le Produit, présent sur les Supports édités par Themis Technologie une société , éditrice de sites internet e-commerce et d’applications mobiles m-commerce, domiciliée à yaoundé Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur, sauf dérogation expresse et écrite émanant de Themis TEchnologies ; toute dérogation n'engage que pour la commande concernée. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à ces tous les modes de commande de documents ou de services. Les présentes Conditions Générales de Ventes respectent les caractéristiques définies du code de commerce. Elles sont disponibles dans les mentions légales de tous les Supports édités par thémis technologie

BP: 35212 - Campost Bastos Yaoundé (Cameroun)

contact@themis-it.com

(+237) 694 83 30 63 (+033) 767897694

Contact En France:+033 676 89 76 94

2. Définitions

2.1 Les Supports
Les supports numériques édités, représentent
i) toutes les pages des sites internet édités par Themis technologies, et notamment les sites www.aec.cm, www.themis-it.com.com
ii) toutes les pages des applications mobiles éditées par Themis technologies et ce quelque soit la plateforme, iii) toutes les pages des sites mobiles édités par Themis technologies. Ces sites permettent le libre accès à des informations sur les entreprises, leurs évènements, leurs dirigeants, leurs marques, etc. (liste non limitative). Ils seront ci après dénommés « Supports » 2.2 Le Client
Le Client désigne toute personne physique ou morale utilisant les Sites édités par Themis technologies, i) soit en consultant les informations gratuites, ii) soit en utilisant les services payants des Supports édités, et sera ci après dénommé « le Client ». 2.3 Le Produit
Le Produit désigne i) soit tout document, information ou fichier disponible sur commande et acheté à l’acte ou à l’abonnement, ii) soit tout abonnement à un service ou à une livraison de données, ou iii) soit tout autre produit disponible à la vente, à la location ou à la consultation, gratuite ou payante sur un des Supports édités par Themis technologies, iv) soit les trois simultanément. Tous ces produits ou services seront ci après dénommés « Produit » 2.4 Les Prestataires
Les prestataires désignent toutes les entreprises qui fournissent à Themis technologies
i) soit des données brutes ou travaillées, publiques ou privées sur les entreprises, leurs dirigeants, leurs marques, leurs actionnaires, etc. (liste non limitative), via leur web service,
ii) soit des Produits finis et packagés vendus ou diffusés gratuitement sur les Supports .

3. Obligations et responsabilités du Client

3.1 Acceptation des Conditions Générales de Ventes Le Client, en utilisant les Produits des Support édités par Themis technologies, reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve. En complément de ces Conditions Générales de Vente, l’utilisateur reconnait et s’engage à prendre connaissance et à accepter sans aucune réserve
i) les Conditions Générales de Vente propres à chaque Prestataires de Themis technologies ii) les Conditions particulières à chaque produits, notamment décrites dans l’article 7 des présentes Conditions générales de Ventes ;
iii) des mentions d’avertissement qui s’affichent lors de l’utilisation ou la consultation des Produits des Supports édités par Themis technologies ; et
iv) des mentions légales de ces Supports. 3.2 Droit d’usage du Client
Le droit d'usage du Client comprend un droit d'accès aux informations moyennant paiement ou de manière gratuite. La constatation et/ou la réception de documents ou de données ne confèrent pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé et personnel), de commercialisation ou autre. Toute utilisation des données obtenues en vue d'une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite, sauf autorisation explicite, écrite et préalable de Themis technologies. Le Client est tenu entièrement responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission. 3.3 Droit de propriété du Client La consultation ou la réception de documents n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client. Le Client autorise Themis technologies à transférer à ses Prestataires les informations nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le Produit. Le Client s'engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel. Le Client s’engage également à ne pas extraire ou reproduire les données audelà des conditions normales d’utilisation, et notamment par l’utilisation d’un robot. Ces conditions d’utilisation étant entièrement décrites dans les mentions légales disponibles sur tous les Supports et notamment sur cette page internet : http://www.aec.cm/en/infos/view_info/6 3.4 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi relative à l'informatique et aux libertés. En aucun cas Themis technologies, ou ses prestataires, ne pourront être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des données. Le Client recherche, sélectionne et interprète les données sous sa propre responsabilité. Le Client reconnait avoir toutes les compétences pour apprécier le contenu des informations dans le Produit. Les données contenues dans les Produits et transmises au Client sont concédées sans garantie d'aucune sorte, ni expresse, ni implicite en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité, d’exhaustivité, de mise à jour ou autre. Le Client assume seul la responsabilité quant à l'utilisation et aux conséquences de l'utilisation des Données. La totalité des risques liés aux performances et résultats en relation avec les données livrées est assumée par le Client. La collecte, le traitement des Données, ainsi que leur mise à disposition et leur transmission sont effectués en conformité avec les usages professionnels en vigueur. En conséquence, Themis technologies, et/ou ses Prestataires, s’engage à apporter tout le soin en usage dans la profession pour fournir les Produits objet des présentes Conditions. Toutefois compte tenu des aléas pouvant exister notamment au regard du traitement manuel des données ou des documents produits, et de la réception de l’information à traiter de la part des différents Prestataires, Themis technologies, et/ou ses Prestataires, s’engage à fournir l'information en l'état et ne saurait accorder une garantie d’aucune sorte notamment pour la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité des données. La responsabilité de Themis technologies, et de ses Prestataires, ne pourront être engagés pour toute conséquence directe, indirecte ou fortuite ainsi que pour tout dommage et/ou préjudice indirect matériel ou immatériel, et notamment pour manque à gagner, perte de chance, perte de profit, interruption de travail, perte d’informations sur le travail, préjudice commercial ou financier, perte de commande, troubles commerciaux, pertes de chiffre d’affaire, pertes d’exploitation, recours de tiers, cette liste n’étant pas limitative.

4. Tarifs et paiement

Tous les prix sont exprimés en FCFA et hors taxe dans les tableaux d’offres puis le Total toutes taxes comprises est précisé dès sélection d’un produti (1 lcic) et donc dès la mise en panier. Ils sont également indiqués dans les conditions particulières en hors taxe avec leur équivalent toutes taxes Themis technologies se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En ligne, le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire, PAYPAL ou internet+, internet+ mobile. Themis technologies utilise le procédé SSL pour le cryptage des données confidentielles. (Themis technologies a choisi la solution sécurisée Paypal pur les paiements par carte bancaire) Les données confidentielles figurant sur la carte bancaire saisies par le Client ne transitent pas par le serveur du site. Ces données parviennent directement à l'organisme certificateur qui émet un ticket justificatif de la transaction. Une facture sera transmise à l'acheteur par messagerie électronique ou déposée sur son compte client accessible en se connectant avec son adresse e-mail et le mot de passe fourni lors de l’inscription au site. Une transaction refusée par l'organisme certificateur ne donnera lieu à aucune fourniture de service. Les prestations peuvent aussi être réglées offline, directement à Themis technologies, par chèque établi à l’ordre de « Themis technologies » ou par virement bancaire :

• Domiciliation : SCB Cameroun
• Banque : 10002
• Guichet : 00071
• N° compte :90000705074
• Clé RIB : 85

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en FCFA et les commandes sont payables comptant. Le remboursement (total ou partiel) d'un achat n'est possible qu'en cas d'indisponibilité d'un document. Les commandes sont produites à l’encaissement effectif du prix TTC. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne, celle-ci n'est validée par le Service Clients Themis technologies comme ferme et livrable, qu'à condition que le bon de commande édité par le CLIENT en ligne sur le site, soit réceptionné par le Service Clients de AEC : BP: 35212 - Campost Bastos Yaoundé (Cameroun) dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de son règlement par chèque TTC ou de l’avis de virement intégral. La réception doit intervenir moins de trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site; à défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients de Themis technologies. 4.1 Spécificité du compte prépayé
L'ouverture d'un compte prépayé peut être réglée par chèque ou par carte bancaire. Le compte sera activé dès réception du paiement par Themis technologies. L'accès à cette option est subordonné à l'inscription préalable. Le compte fonctionne grâce à l'identification par code confidentiel et à l'émission d'un cookie hébergé sur le serveur du site. Ce cookie a une durée limitée à la session en cours. 4.2 Spécificité des fichiers d’extraction de données. Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Aucun traitement et livraison de fichiers ne pourront avoir lieu sans le paiement intégral de la commande. Le paiement peut être effectué, au choix du Client, par :
i) Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Themis technologies a choisi la solution sécurisée PAYPAYL) plafonné à 1 500 000 FCFA TTC
ii) Chèque bancaire libellé à l'ordre de « Themis technologies»
iii) Virement ou carte bancaire sur le compte susvisé.
iiii)Par MobileMoney OM: +237 694 28 94 93,
Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en FCFA et les commandes sont payables comptant. Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne avec Paypal, celle-ci n'est validée par le Service Clients Themis technologies comme ferme et livrable, qu'à condition que le bon de commande édité par le CLIENT en ligne sur le site, soit réceptionné par le Service Clients de Themis technologies 5, rue de la Terrasse, 75017 Paris dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de son règlement par chèque TTC ou de l’avis de virement intégral. La réception doit intervenir moins de trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site; à défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients de Themis technologies. 4.3 Spécificité des abonnements
Pour les abonnements/tacite reconduction d’une durée initiale supérieure à un mois, les modifications de tarifs seront applicables à compter de la date anniversaire et le Client déjà abonné en sera averti au moins un (1) mois et dix (10) jours avant par email. En cas de refus des modifications par le Client, le contrat sera résilié de plein droit à la date anniversaire. Les abonnements à tacite reconduction sont renouvelés automatiquement pour des durées égales à la durée initiale. Ils peuvent être résiliés en s'identifiant sur aec.cm et en utilisant la fonctionnalité dédiée dans l’espace client rubrique « Mon compte ». Cette possibilité est active jusqu'à quatre (4) jours avant la date de renouvellement. L'annulation activée au moins quatre (4) jours avant l'échéance sera donc effective à la date d'échéance suivante, l'annulation activée moins de quatre (4) jours avant l'échéance sera effective à la seconde date d'échéance. Toute période commencée est due intégralement. Conformément à la Loi , les particuliers ayant souscrit un abonnement d'une durée initiale supérieure à un (1) mois, recevront un mail un (1) mois et dix (10) jours avant la date de renouvellement, pour les informer de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'ils ont conclu avec une clause de reconduction tacite. Par exception avec ce qui précède, les abonnements à tacite reconduction souscrits avec Internet+, sont résiliables depuis le portail du Fournisseur d'Accès à Internet, les abonnements souscrits via PAYPAL sont résiliables depuis le portail PAYPAL.
Pour les abonnements à tacite reconduction, les modifications de tarifs /données seront applicables à compter de la date anniversaire et le Client déjà abonné en sera averti au moins un (1) mois et dix (10) jours avant, par email. En cas de refus, le Client pourra résilier son contrat dans les conditions prévues à l’article 4.
4.4 Spécificité de l’abonnement surveillance premium
L’abonnement au service Surveillance Premium est valable pour une durée de 12 (douze) mois, renouvelable par tacite reconduction. Lors de chaque renouvellement, le Client peut mettre à jour sa liste de SIREN en l’adressant, au moins 15 jours avant la date anniversaire, par fichier à l’adresse mail suivante : contact@aec.cm. La mise à jour sera effective à la date de renouvellement.
4.5 Spécificité de l’abonnement surveillance premium Les offres promotionnelles peuvent avoir une durée d’abonnement différente de la durée de 12 (douze) mois. La durée est alors précisée dans les conditions tarifaires de la promotion. Les conditions de résiliation et de renouvellement sont également précisées dans les conditions tarifaires.

5. Enregistrement des coordonnées bancaires

Themis technologies offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur les Supports. Pour ce faire, le Client doit régler son dernier achat en FCFA et par carte bancaire sur les Supports, renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés); et valider le paiement. Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par Themis technologies mais par notre prestataire de paiement Paypal sur des serveurs sécurisés. Le Client souscrit à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et choisit de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en FCFA uniquement sur les Supports sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires. Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité. Il a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet accessible sur son compte client. Le Client est ensuite redirigé sur une page sécurisée et peut ainsi visualiser la ou les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur les serveurs de notre prestataire de paiement. Themis technologies se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.

6. Droit de rétractation

Themis technologies, et ses Prestataires, commencent à exécuter leurs prestations de fourniture de Produits avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, conformément à la volonté du Client et aux spécifications que le CLIENT a luimême définies et validées lors de sa commande en cochant la case prévue à cet effet Les Parties conviennent donc d’abandonner les possibilités d’exercice d’un quelconque droit de rétractation

7. Conditions particulières aux produits

7.1 Fichiers d’extraction de données
Le Produit est vendu sous forme de vente d’un fichier unique. Les mises à jour sont vendues sous forme d’un abonnement annuel à tacite reconduction. Dans le cadre de la vente de fichier unique, et en raison des mises à jour permanentes réalisées sur les fichiers constitutifs du PRODUIT et du fait des caractéristiques techniques propres à la procédure de mise à jour, il peut exister un décalage positif ou négatif entre le nombre d'enregistrements résultant d'une requête au jour J sur la base d'entreprises accessible en ligne sur le serveur Internet aec.cm, fichier.com ou dirigeant.com et le nombre d'enregistrements livrés ou téléchargés depuis ce même serveur. Ce décalage pourrait se traduire par une différence entre le nombre d'enregistrements qui figure lors du comptage ou sur le bon de commande en résultat d'une requête en ligne, et le nombre d'enregistrements effectivement livrés. Dans le cadre de l’abonnement, il peut exister un écart positif ou négatif entre l’estimation du nombre d’informations servant à tarifer l’abonnement (calculée sur la base des douze (12) derniers mois) et la réalité. Dans ces deux cas, l'existence d'un écart ne donnera lieu à aucun remboursement ou facturation complémentaire dans le cas où le nombre d'enregistrements livrés serait inférieur ou supérieur au nombre d'enregistrements commandés.

8. Livraison

Les documents sont livrés selon le format indiqué dans le descriptif du document commandé, notamment la livraison peut se faire par envoi d’un courrier électronique à l’adresse email du compte aec.cm. Les délais de livraison sont donnés dans un mail précédent la réception dudit document, certains documents pouvant être indisponibles pour une période indéterminée. Un dépassement ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts et engager la responsabilité de la société, par exemple Themis technologies décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'une réception d’un courrier électronique, de non livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de Themis technologies, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique du Client. Themis technologies, et ses Prestataires, feront néanmoins leur possible pour remédier à un problème éventuel. Le Client déclare avoir pris connaissance des modalités techniques de livraison et notamment des configurations requises pour le téléchargement. Le Client connaît les caractéristiques du réseau internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n'étant pas limitative). Themis technologies ne pourra être tenue responsable des conséquences de tels événements et sera en conséquence libérée de toute obligation envers le Client. Certains documents sont accessibles pour une durée limitée à compter de leur date d'achat par le Client : les documents numérisés : soixante (60) jours, les marques (dans le cas d'un achat à l'acte) : trente (30) jours.

9. Responsabilité de Themis technologies

Themis technologies, et/ou ses Prestataires, s'engagent à exécuter leurs obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de Themis technologies, et/ou de ses Prestataires, est une obligation de moyen, à l'exclusion de toute autre. Themis technologies, et ses Prestataires, n’étant donc pas propriétaires du texte des informations transmises, ils ne pourront donc pas être tenus responsables par le Client ou quiconque portant plainte à l’égard de toute perte, préjudice, dommage ou responsabilité de quelque sorte que ce soit, résultant de quelque manière que ce soit, de l’utilisation des informations fournies par le prestataire, d’erreurs ou d’omissions dans les informations, de l’indisponibilité de tout ou partie des informations, du contenu des informations. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, Themis technologies ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans le Produit livré. En outre, le Client reconnaît que les recherches d'informations, mêmes menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité. Themis technologies garantit toutefois que les données correspondent exactement à celles mises à disposition par ses différents Prestataires producteurs ou fournisseurs de ces données. Si la responsabilité de Themis technologies était retenue dans l'exécution d'une commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par Themis technologies pour l'exécution de ladite commande. Themis technologies, et ou ses Prestataires, pourront résilier de plein droit un abonnement ou un contrat en cas de manquement par le Client de tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet pendant 6 jours ouvrés et ce, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts auquel Themis technologies, et/ou ses Prestataires, pourraient prétendre en raison du préjudice subi.

10. Livraison non-conforme

En cas de livraison du Produit non conforme à la commande, le Client doit transmettre à Themis technologies une réclamation en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cet effet et disponible à l’adresse internet suivante : dans les quatorze (14) jours suivant la mise à disposition du PRODUIT au Client et spécifiant précisément la non conformité constatée, ainsi que tous les éléments permettant d’identifier avec unicité son entreprise, sa commande, son paiement, sa livraison … (la liste étant non limitative). Le PRODUIT reconnu non conforme par Themis technologies sera remplacé, ou remboursé si le PRODUIT n’est pas disponible. 10.1 Spécificité des produits annonces légales, surveillance premium, actionnaires & filiales, fichiers d’événements.
Le Client effectuera les vérifications d'usage après la livraison. Toute réclamation sera valablement formulée dans la huitaine de la réception des données auprès du service support du Prestataire de Themis technologies : contact@aec.cm. Passé ce délai, les données livrées seront réputées acceptées par le Client. En cas d'erreur constatée pendant le délai susvisé, l'obligation du Prestataire de Themis technologies, sera limitée au remplacement des fichiers livrés erronés sans frais pour le Client. En toute hypothèse, au cas où la responsabilité du Prestataire était retenue, celle-ci serait limitée au paiement d’une indemnité correspondant à trois (3) mois de redevance.

11. Cas de force majeure

Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure : guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de Themis technologies ou son Prestataire INFOLEGALE, mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de Themis technologies ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le Client. En cas de grève générale, la grève sectorielle ou de la profession, la grève des moyens de transport, de la poste, des services publics ou des entreprises fournissant à la société Themis technologies ses sources d’information, l’incendie ou la tempête, la panne générale du système informatique de Themis technologies, l’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par Themis technologies des Données. La Partie empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure en avisera l'autre sans délai. Les Parties se concerteront sur les conditions de poursuite éventuelles du Contrat. Au cas où un cas de force majeure perdurerait plus de deux (2) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

12. Indépendance des clauses contractuelles

La nullité́ de l’une des clauses des présentes ne saurait entrainer la résiliation du contrat, seule la clause jugée nulle cessant de produire effet.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français et à la loi française. Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes Conditions Générales de Vente relève, hors règlement à l’amiable, de la compétence d’un Tribunal francais.